Article 37 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Pour 2001, le montant total des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 700 millions de francs.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

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