Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 39 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
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