Article 46 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article 46 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Article 47

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]

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