Article 16 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Article 16 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

Article 17

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par :	Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

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