Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.
[…] Considérant enfin que si, à compter de l'entrée en vigueur du nouvel article 54 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 99-1173 […]
En vertu des articles 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI), les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'un apport partiel d'actif peuvent bénéficier d'un régime de report d'imposition. Il résulte de l'article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999, que le contribuable qui ne produit pas, l'année de l'apport, un état de suivi des plus-values conforme à ses dispositions perd le bénéfice de ce régime. […]
[…] Considérant, enfin, que si M. X soutient, également à titre subsidiaire, qu'il doit être fait application de l'article 20 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 qui a substitué une amende de 5% à la taxation immédiate de la plus value, au motif qu'elle instituerait une mesure pénale plus douce, le régime antérieur prévoyant la taxation immédiate de la plus-value en cas de défaut de présentation de l'état de suivi ne constituait pas en lui-même une sanction ; que, par suite, un tel moyen doit être écarté ;
[…] des articles 20 et 26 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ........................................................................... 4 - Article 1763 - version applicable au litige issue de l'article 17 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ............................................ 5 - Article 20 […]
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