Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
Crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac BOI-BIC-RICI-10-80 BOI-IS-GPE-30-30-30-40 BOI-IF-CFE-10-30-40-10 4 A-6-08 dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). prorogation et amenagemement du champ et des modalites d'application de l'article 239 sexies d. modification du champ d'application de l'article 39-10 (i et vIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 decembre 2006). […] E-3-98 provisions (bic, is, […]
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