Entrée en vigueur le 5 février 2011
Modifié par : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
I. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
I bis. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée, sous conditions d'âge, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
II. Paragraphe modificateur
La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. […] , ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunération des certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de l'article L. 322-26-8 du code des assurances, […]
Lire la suite…Partant, il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. 2. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 susvisée : « I. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie ; Vu la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 en son article 47 modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
[…] 9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 10° L'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ; 110 Les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; 12° La mesure de réparation prévue parle décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. L'article R. 815-24 indique enfin
[…] - de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; - de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; - de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; - des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 991173 du 30 décembre 1999 susvisée : « I. […] 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, […]
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