Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 104
Décisions • 446
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ;
Rejet —
[…] — qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 23 février 2005 ; […] Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
Irrecevabilité —
[…] Par arrêt en date du 18 septembre 2003, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, considérant que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de promulgation de cette loi.
Documents parlementaires • 19
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie
CONDITIONS GENERALES
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Article 1er
Les dispositions du I de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) sont applicables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
Article 2
La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.
Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1999 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions de francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
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Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE 1er
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999