Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. - Les droits de sceau sont supprimés.
II. Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
II. Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.