Entrée en vigueur le
La raisonnement à tenir : - il n'y a pas de conjoint survivant, donc on applique le 734 ; - puis il n'y a pas de descendance, donc on n'est pas dans le cadre du 1° de cet article ; - puis il y a des frères, des soeurs, ou des descendants de ces derniers, […]
Lire la suite…Article 724 du code civil a. […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement, déclarer nul et de nul effet le partage qui aurait pu intervenir entre B Y et sa mère au visa de l'article 887-1 du code civil, […] Considérant enfin que l'article 733 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (art. 1 er -II) invoqué par E C, aux termes duquel 'la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder', n'a pas non plus vocation à s'appliquer en la cause, l'article 25 II 2° de ladite loi prévoyant que les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, […]
[…] la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement »), les observations des parties, la décision du gouvernement danois de ne pas se prévaloir de son droit d'intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention) Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l'AFFAIRE
[…] Le Gouvernement soulève une exception tirée de l'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la présente espèce et estime que la requête doit uniquement être examinée sous l'angle de l'article 8 de la Convention. […] France, no 68864/01, § 32, 22 décembre 2004). […]
Code civil, dila, légifrance : Article 734 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
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