Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 07/01890
[…] Il convient toutefois de préciser que l'article 730-5 du code civil a été créé par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (art. 19), entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2002. Si la dissimulation d'héritier est admise comme hypothèse de recel lorsque les textes anciens sont applicables (Cass. civ. 1 re , 20 sept. 2006, pourvoi n° 04-20.614), l'article 730-5 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, s'agissant d'une succession ouverte, le […].
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Dispositions générales Article 711 Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. Article 712 Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, […]
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