Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 730
II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-25. 578, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : […] seule héritière de Jean X…, son époux prédécédé, qu'il dénigrait et contestait les qualités attribuées à tort aux collatéraux ordinaires de Jean X…, improprement désignés comme étant ses héritiers par l'acte de notoriété du 20 mars 1980, dressé au mépris des droits héréditaires du conjoint survivant et qu'il exerçait la pétition d'hérédité, demandant la rectification de l'acte litigieux du 20 mars 1980 ; que Maître O… savait donc qu'un de ses confrères avait établi plusieurs années auparavant, […]
[…] une révision de la prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, au motif que les revenus de Madame Z… se sont substantiellement accrus depuis le jugement de divorce. […] à savoir une diminution d'au moins 30 % des revenus de Monsieur X…. L'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001 dispose : « les procédures visées aux articles 20 et 21 ( relatives à la révision de la prestation compensatoire ou à la substitution d'un capital à la rente) sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi qu'elles aient été fixées par le juge ou par la convention entre les époux, […]
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; (...) 3 Art. 94 : - I. - La loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée. […] - Article 730 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V) La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. […]
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