Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le certificat d'héritier vaut sur toute l'étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété, dans les cas où un certificat de cette sorte est prévu pour l'application des lois civiles françaises, sous réserve toutefois de la procédure spéciale instituée par la loi du 28 floréal an VII pour les mutations des inscriptions au grand-livre de la dette publique.
[…] le Juge du Livre foncier de Sarreguemines a demandé la production d'un acte de décès de M. X… et de Mme. A… et d'un acte de notoriété après le décès de ces derniers, en vertu de l'article 42 du décret du 18 novembre 1924. Par courrier en date du 29 avril 2005, […] Par décision en date du 3 mai 2005, le Juge du Livre foncier de Sarreguemines a rejeté la requête au motif que :- Les dispositions des articles 74 et suivants de la loi du 1er juin 1924, […] bas Rhin et de la Moselle. Et notamment l'article 77 qui précise que lorsque la succession n'est pas ouverte dans lesdits départements, le certificat peut être remplacé par un acte de notoriété dressé conformément aux lois françaises : ; […]
[…] 1924. Madame B-F X a formé pourvoi à l'encontre de cette ordonnance. Elle rappelle que conformément à l'article 77 de la loi du 1er juin 1924, qui est d'ordre public et n'a pas été modifié par l'article 710-1 du code civil, le certificat d'héritier vaut sur toute l'étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété. Elle considère
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décès survenus à compter du […], date de leur entrée en vigueur ; qu'en droit alsacien mosellan, le titre établissant la qualité d'héritier est constitué par le « certificat d'héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et les articles 2353 à 2368 du code civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier sur sa demande, […]
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables. […] doit pouvoir prouver sa qualité d'héritier afin de faire valoir ses droits envers les tiers. […] En droit alsacien-mosellan, ce titre établissant la qualité d'héritier est constitué par le « certificat d'héritier » prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 et par les articles 2353 à 2368 du code civil local toujours en vigueur. 1°) Le champ de compétence du certificat d'héritier : La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 prise « pour l'application de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
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