Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
1. [Brèves] Dispositions de coordination à la suite de l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeAccès limité
Lexbase · 30 mai 2013
2. [Textes] Renforcement de l'information en droit de la familleAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
3. Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de…
documentissime.fr
[…] qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des décrets n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 […] Par ailleurs, le présent décret prend également en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, […]
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