Entrée en vigueur le 16 juin 2000
1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ;
2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
[…] 11 L'article 1 er , paragraphe 1, de la loi nº 2000-517, du 15 juin 2000, portant habilitation du gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000, p. 9063), prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs français dans les textes législatifs.
[…] 3. L'article 1 er de la loi nº 2000-517, du 15 juin 2000, portant habilitation du gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000, p. 9063), habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs français dans les textes législatifs. […] 2 – JO L 162, p. 1.