Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2000 |
Commentaires • 11
Décisions • 3
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[…] Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. […] La présente ordonnance, prise en application de [l']habilitation [conférée par la loi nº 2000-517], procède selon les principes suivants.
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[…] 3. L'article 1 er de la loi nº 2000-517, du 15 juin 2000, portant habilitation du gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000, p. 9063), habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs français dans les textes législatifs. 4. Prise en application de ladite loi, l'ordonnance nº 2000-916, du 19 septembre 2000, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 22 septembre 2000, p. 14877), a fixé le montant de la taxe sur les farines à 16 euros à compter du 1 er janvier 2002.
Rejet —
En l'état des références faites, tant par l'intitulé que par le contenu de la loi d'habilitation n° 2000-517 du 15 juin 2000 et de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, prise en application de cette loi, à l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ainsi qu'aux règles de conversion résultant des dispositions communautaires susvisées, à l'exclusion de toute référence claire à la décision des autorités de l'Etat de procéder à une augmentation simultanée du montant de la taxe litigieuse, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ;
2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
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