Article 2 de la Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Article 2 de la Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.

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