Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2000
Dernière modification : 31 juillet 2003
Codes visés : Code général des impôts, CGI., Code rural

Texte intégral

Titre Ier : De la chasse et de son organisation.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
a modifié les dispositions suivantes
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

Commentaires


1Statut Juridique Des Conducteurs De Chiens De Sang
M. Jean-Noël Cardoux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet du statut juridique des conducteurs de chiens de sang. Chaque année plus de 30 000 recherches d'animaux sont effectuées par des conducteurs de chiens de sang. Elles permettent de récupérer près de 500 tonnes de venaison, de limiter les souffrances inutiles des animaux blessés et de prévenir les risques sanitaires véhiculés par les carcasses. La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Décision n° 2021 - 963 QPC Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 6 A. Dispositions contestées …

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3Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du Mesnil, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans sa …

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 07BX01865, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 27 août 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501940 du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande tendant au retrait des terrains lui appartenant du territoire soumis à l'action de l'association communale …

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 300964
Annulation

Si le maire ou en cas de carence de celui-ci, le préfet est compétent en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour édicter des mesures de police nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le préfet ne tenait ni de l'article L. 2215-1 de ce code ni d'aucune autre disposition législative, le pouvoir de soumettre l'exercice du tir depuis un poste fixe à une autorisation préalable. La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence du préfet.

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 6 janvier 2009, 07BX01023, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant …, par M e Roudillon ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500157 en date du 15 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sur la demande qu'il lui a adressée le 5 octobre 2004 tendant au retrait du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de …

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