Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse

Infirmation — 

[…] Deux procédures d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, la première administrative et la seconde judiciaire, sont successivement déclinées, depuis la loi du 26 juillet 2000, dans les chapitres VI de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l'environnement, intitulée «Indemnisation des dégâts de gibiers».

Rejet — 

[…] le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse : « L'association communale est constituée sur des terrains autres que ceux : /1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; /2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général… » ; que l'article 11 de ladite convention, également invoqué par le requérant, […]