Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2003 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Code rural |
Commentaires • 175
Décisions • 114
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (…) » ; que l'article 11 de ladite convention, également invoqué par les requérants, […]
Rejet —
a) Le régime des associations communales de chasse agréées (ACCA), antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété des propriétaires favorables à la pratique de la chasse mais dont la superficie des terrains ne leur permet pas de s'opposer à ce que leurs terrains soient soumis à l'action d'une ACCA, dès lors qu'ils bénéficient, en compensation de leur apport, […] A, la cour a fait application des dispositions alors applicables de l'article L. 222-10 du code rural, et non de la loi du 26 juillet 2000 ;
Infirmation —
[…] LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DE GRAND CHAMP, dénommée AMICALE DE CHASSE DE GRAND CHAMP, Association régie par la Loi du 13 Juillet 1901, représentée par son Président Monsieur D H, domiciliée en cette qualité au siège social en XXX
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.