Article 3 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

Article 3 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 17 mai 2024

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