Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 1
Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. Elle a notamment pour missions :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;
4° De développer l'échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
6° D'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.
Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 ; […] Enfin, si l'article 21-1 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, résultant de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024 au demeurant postérieure au jugement attaqué, prévoit que la Miviludes peut publier des témoignages dans son rapport annuel à condition de les anonymiser, il ne saurait s'en déduire, […]
[…] — déclarer irrecevable la pièce n° 21 du demandeur, qui n'est pas accompagnée d'une traduction en langue française ; […] L'article 1 de la Loi N°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dispose que : […] Il est aussi rappelé que la FECRIS inscrit son action dans la continuité de la politique publique incarnée par la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives , et qui a notamment pour objet, en application de l'article 21-1 de la loi précitée :