Article 55 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 56 788 021 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
II. Pour 2002, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 427 067 269 euros.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

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