Entrée en vigueur le
Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). […] Or cette commission subsiste, indépendamment de la création de la « commission consultative des services publics locaux » dont les compétences ont été étendues par l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élevé le seuil à partir duquel la constitution des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] Qu'en ce qui concerne la qualification du contrat et l'illégalité des articles relatifs à la rémunération du délégataire, la part du risque d'exploitation n'est que de 21,96 %, […] que, de plus, les recettes accessoires de vente d'électricité ne peuvent être prises en compte pour déterminer la notion de risque par application de la jurisprudence européenne(18 juillet 2007 aff C-382/05 commission/république italienne. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : « (…) A l'article L. 1411-4 du même code, après les mots : « se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local », […]
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. […]
[…] que, par suite, ce moyen est infondé en droit et inopérant en fait ; que la commune n'a pas méconnu l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que la consultation de la CCSPL n'est devenue obligatoire, en vertu de la loi du 27 février 2002, qu'à compter du 1 er mars 2003, soit à une date postérieure à la délibération du 27 mai 2002 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion du funérarium ; que la CDSP était régulièrement composée conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- Article 2 Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : ― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ; ― le paragraphe III de l'article 12 ; […]
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