Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 128
I à VI : modificateurs
VII. - Abrogé.
La publicité des actes pris par les autorités communales intervient, en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par voie de publication ou d'affichage. […] d'ores et déjà le recueil des actes de la commune, mis à disposition du public à la mairie, constitue également un moyen de publicité en application des articles L. 2131-1 et R. 2121-10 du CGCT. […] Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans le VII de son article 6, prévoit que la publication ou l'affichage des actes peuvent également être organisés, à titre complémentaire mais non exclusif, […]
Lire la suite…En outre, les régions ont la faculté d'organiser, à titre complémentaire mais non exclusif, la publication ou l'affichage de leurs actes sur support numérique (article 6-VII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), et notamment sur leur site Internet le cas échéant. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, […] Enfin, en vertu du VII de l'article 6 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, alors en vigueur, la publication ou l'affichage des actes pris par les autorités départementales « peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 6 IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (..) Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (..) » ;
[…] — la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». […] En vertu du VII de l'article 6 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, alors en vigueur, la publication ou l'affichage des actes pris par les autorités départementales « peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique ».
au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) “. […] L'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du président du conseil général, des mineurs confiés à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil. […] Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, doivent être rejetées. […]
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