Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
2. Collectivités Territoriales - Finances - Soutien À La Production Cinématographique Et Audiovisuelle. Réglementation
M. Lemoine Georges · Questions parlementaires · 2 avril 2002
La combinaison de l'article 1511-5 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 16 de la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000, et de l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet désormais aux collectivités d'apporter des aides au « secteur économique », terme qui recouvre les aides directes à des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ces aides peuvent être apportées librement par les régions.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion