Article 23 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Article 23 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

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NOTA

L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

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Décisions • 7

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 31 mai 2010, n° 09P04315Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille lesquelles ne concernent en tout état de cause ni le principe de fixité du nom de famille ni les règles relatives au changement de ce nom et n'ont pas fondé la décision ministérielle contestée du 15 novembre 2004 ; que d'autre part, […] il ressort expressément des termes de ladite loi, notamment de son article 23, […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29 septembre 2011, 10PA04646, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du point de vue de la loi applicable compte tenu de leur date de naissance ; que, d'autre part, le régime transitoire prévu à l'article 23 la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille autorisaient les requérants à solliciter du garde des sceaux l'autorisation, pour leurs enfants mineurs, de porter le nom C – D ; qu'enfin, […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mai 2010, 09-10.997, Publié au bulletinRejet

[…] né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la situation de ces derniers étant régie par le droit antérieur et notamment par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, […] s'ils permettaient de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, n'autorisaient pas l'adjonction de ces deux noms La déclaration prévue à titre transitoire par l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, […]

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