Article 24 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Article 24 de la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

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NOTA

L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

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