Entrée en vigueur le 18 janvier 2003
II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Dans cet arrêt (très attendu) du 14 juillet 2004, la Cour constitutionnelle belge se prononce sur deux questions de principe essentielles : (1) qui est compétent en Belgique pour réguler les infrastructures de communication électronique ? et (2) quel est exactement le champ d'application de la notion de « services de la société de l'information » à l'ère de la convergence ? […] Répartition des compétences Etat fédéral / Communautés La Cour constitutionnelle belge annule l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003 « relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges » en tant que sont attribuées à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d'infrastructure de transmission électronique, […]
Lire la suite…[…] Se référant également à l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003, elle fait valoir « que d'ailleurs, cette même loi dispose que peuvent bénéficier de la réduction FILLON à taux majoré les entreprises qui ouvraient droit à l'allégement ABRY II au 30 juin 2003 » ce dont elle déduit que « le droit à l'allégement prévu par la loi FILLON était donc ouvert sous réserve de l'envoi d'une déclaration à l'URSSAF et du respect des conditions de bénéfice, le tout étant contrôlé a posteriori par l'URSSAF. ». […]
[…] — que l'article L 241'13'1 précité a lui-même été abrogé par la loi n° 2003'47 du 17 janvier 2003 qui a précisé dans son article 14 que : les dispositions des articles … L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003,
[…] Une limitation du droit fondamental garanti à l'article 50 de la Charte peut être justifiée sur le fondement de l'article 52, paragraphe 1, de celle-ci (arrêts du 27 mai 2014, Spasic, C-129/14 PPU, EU:C:2014:586, points 55 et 56, et du 20 mars 2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197, point 40).
Une première : la Cour d'arbitrage se prononce sur la convergence médias/télécom/internet Dans cet arrêt (très attendu) du 14 juillet 2004, la Cour constitutionnelle belge se prononce sur deux questions de principe essentielles : (1) qui est compétent en Belgique pour réguler les infrastructures de communication électronique ? […] Répartition des compétences Etat fédéral / Communautés La Cour constitutionnelle belge annule l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003 « relative au statut du régulateur du secteur des postes et des télécommunications belges » en tant que sont attribuées à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d'infrastructure de transmission électronique, […]
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