Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 297
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Par décision du 30 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 6 juin suivant réceptionnée le 9 juin 2009, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Mayenne a rejeté cette demande de remboursement au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient fait une exacte application de la loi et des directives applicables aux cotisations litigieuses, que la demande de remboursement ne pouvait être examinée qu'à partir du moment où elle était formulée par la société et que cette demande se heurtait, en l'occurrence, à la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Cassation —
[…] Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 contrevient à la notion de procès équitable résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Infirmation partielle —
[…] Aucun accord n'a été négocié pour prévoir un seuil dérogatoire de déclenchement du repos compensateur postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 modifiant l'article L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; […] Ainsi, en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, […]
Document parlementaire • 0
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