Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.

pendant 7 jours
En vertu de l'article 595 alinéa 1er du code civil, […] l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire. […] Le risque assumé de disqualification La résistance de la pratique notariale peut s'expliquer par les dispositions fiscales de faveur pour les donations-partages tels que : L'article 748 du CGI qui soustrait à certaines conditions les soultes au régime des actes translatifs à titre onéreux lorsque les biens indivis objets du partage avec soulte ont pour origine une donation-partage de quotes-parts indivises. […] D'autre part leur validité est sujette à des réserves au regard d'une potentielle atteinte excessive au droit d'agir en justice protégé par l'article 6, […]
Lire la suite…Un enfant mineur imposé distinctement en application de l'article 6, 2 du CGI. […] les entrepreneurs qui peuvent bénéficier des deux régimes peuvent choisir le plus favorable. […] L'époux mécontent attaque, sous plusieurs angles, l'article 270 du code civil. […] Le risque assumé de disqualification La résistance de la pratique notariale peut s'expliquer par les dispositions fiscales de faveur pour les donations-partages tels que : L'article 748 du CGI qui soustrait à certaines conditions les soultes au régime des actes translatifs à titre onéreux lorsque les biens indivis objets du partage avec soulte ont pour origine une donation-partage de quotes-parts indivises.
Lire la suite…[…] Lors de la réalisation de cette condition suspensive, l'opération de partage entrera dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 1,10 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier. det 77
[…] Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 2,50 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier.
[…] SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE: Sont rappelés les articles du code civil : […] Article 270: " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, les versements en capital effectués en application de l'article 274 du Code civil, qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, sont soumis à une imposition fixe de 125 € lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, lequel vise notamment les biens dépendant d'une communauté conjugale et les biens indivis acquis par les époux. […] Pour un immeuble, l'article 1020 du Code général des impôts, qui vise expressément les opérations de l'article 1133 ter, […]
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