Article 748 du Code général des impôts, CGI.
Article 747Article 748 bis
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18

Commentaires • 73

1. Prestation compensatoire et patrimoine important : évaluation, paiement en biens et fiscalité
marcus-avocats.com · 19 octobre 2026

Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, les versements en capital effectués en application de l'article 274 du Code civil, qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, sont soumis à une imposition fixe de 125 € lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, lequel vise notamment les biens dépendant d'une communauté conjugale et les biens indivis acquis par les époux. […] Pour un immeuble, l'article 1020 du Code général des impôts, qui vise expressément les opérations de l'article 1133 ter, […]

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2. Notre veille juridique hebdomadaire du 7 février 2023
notaires.fr · 7 février 2023

En vertu de l'article 595 alinéa 1er du code civil, […] l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire. […] Le risque assumé de disqualification La résistance de la pratique notariale peut s'expliquer par les dispositions fiscales de faveur pour les donations-partages tels que : L'article 748 du CGI qui soustrait à certaines conditions les soultes au régime des actes translatifs à titre onéreux lorsque les biens indivis objets du partage avec soulte ont pour origine une donation-partage de quotes-parts indivises. […] D'autre part leur validité est sujette à des réserves au regard d'une potentielle atteinte excessive au droit d'agir en justice protégé par l'article 6, […]

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3. Notre veille juridique hebdomadaire du 30 janvier 2023
notaires.fr · 30 janvier 2023

Un enfant mineur imposé distinctement en application de l'article 6, 2 du CGI. […] les entrepreneurs qui peuvent bénéficier des deux régimes peuvent choisir le plus favorable. […] L'époux mécontent attaque, sous plusieurs angles, l'article 270 du code civil. […] Le risque assumé de disqualification La résistance de la pratique notariale peut s'expliquer par les dispositions fiscales de faveur pour les donations-partages tels que : L'article 748 du CGI qui soustrait à certaines conditions les soultes au régime des actes translatifs à titre onéreux lorsque les biens indivis objets du partage avec soulte ont pour origine une donation-partage de quotes-parts indivises.

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Décisions • 24

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 22 juillet 2009, n° 2009008203

[…] Lors de la réalisation de cette condition suspensive, l'opération de partage entrera dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 1,10 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier. det 77

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 24 septembre 2012, n° 2012002968

[…] Le présent partage entrant dans le cadre des dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impôts, est soumis au droit de 2,50 % sur l'actif net partagé dont les parties demandent à bénéficier.

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[…] SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE: Sont rappelés les articles du code civil : […] Article 270: " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

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Document parlementaire • 0

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