Article 60 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Article 60 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

Article 59

Article 61

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Xynthia : les leçons d'une catastropheAccès limité

Le Moniteur · 31 décembre 2010

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