Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Commentaires • 46
C'est pourquoi, les installations d'ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012). Lorsqu'une installation est contrôlée non conforme, les travaux sont obligatoires sous 4 ans et 1 an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). […]
Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT, […] soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. […] En effet, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, les installations d'ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012). Lorsqu'une installation est contrôlée non conforme, les travaux sont obligatoires sous 4 ans et 1 an en cas de vente (article 4, arrêté du 27 avril 2012). […]
Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT, […] soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. […] En effet, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] Aux termes de l'article 7 du même arrêté : » Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] IV. ' -a) «La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.» Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 8 février 2021, 18MA03528, Inédit au recueil Lebon
[…] – le tarif ajusté ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 2224-12-3 du même code ; […]
Lire la suite…- Désistement·
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[…] au prix d'une certaine contradiction dans son raisonnement, en 7 Rappelons que selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, […] et renverrez l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. […] Vallée, B (à propos du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes). 10 Sur l'utilisation de critères forfaitaires pour déterminer le montant des redevances, v. : CE, […]
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