Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
2. Augmentation de la TACA pour les professionnels de l'automobile
M. René-Pierre Signé, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 29 janvier 2004
René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite, auprès des professionnels de l'Automobile, l'augmentation de la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) incluse dans l'article 14 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004. La TACA, créée en 1972, instaurait un mécanisme de solidarité entre les professionnels du commerce. Elle alimentait le fonds d'intervention et de soutien en faveur du commerce et de l'artisanat. Or, les dotations FISAC ont été plafonnées et la taxe est devenue une recette d'Etat.
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ........................................................... 14 - Article 10 .......................................................................................................................................... 14 f. […]
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