Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 69
I. A à F. - Paragraphe modificateur.
I. G. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement créées à cette date ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2023, en tant qu'elles concernent l'article 44 sexies A du code général des impôts.
II. A. - Paragraphe modificateur.
II. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1383 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.
2. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2004 en application du I de l'article 1383 D du même code, la déclaration prévue au II de l'article 1383 D doit être souscrite au plus tard avant le 15 février 2004.
III. A. - Paragraphe modificateur.
III. B. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1466 D du code général des impôts au titre de 2004, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 31 janvier 2004.
2. Pour bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 D du même code, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15 février 2004.
IV. A. à I. - Paragraphe modificateur.
IV. H. - Un décret fixe les modalités d'application du présent IV, et notamment les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés concernées.
V. - Paragraphe modificateur.
[…] L'article 13 de la loi de finance pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a défini un statut spécifique des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, qui leur permet d'ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.
[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2003-1311 de finances du 30 décembre 2003, et notamment son article 13-IV A ; — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; — le code de justice administrative.
[…] est, à cette date, réputée, au sens de l'article 131 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 susvisé, avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. […] L'article 13 de la loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI). […] Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1179 du 13 octobre 1974, […]