Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.
2. Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs
BOFIP
[…] en vue de la retraite. commentaires de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 decembre 1999) BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 5 B-19-00 impot sur le revenu. dispositions generales. liquidation de l'impot. commentaire de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000) Non repris 5 B- 21 -00 impôt sur le revenu. reduction d'impôt […] 515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Commentaires de l'article […]
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ....................................... 6 - Article 21 ............................................................................................................................................ 6 - Article 223 sexies du code général des impôts [modifié par l'article 21] ........................................... 6 3. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ; *** 7 C. […]
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