Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2013, n° 1002765Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue des modifications apportées par les I et II de l'article 94 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : « I. – 1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, […]
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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 41 (…) II. - 1o Le 6o de l'article 112 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le régime des plus-values prévu, […] (…) e. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 (…) II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 3. […] les mots : « 92 B ou 160 » sont remplacés par les mots : « 150-0 A ou 150 A bis ». (…) f. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 (…) II. - Le même code est ainsi modifié : (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
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