Article 101 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Article 101 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Article 102

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Budget : Centres Des Impôts - Rapports Avec Les Administrés

M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 12 juillet 2004

L'article 10-1 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances pour 2004) a réformé le système des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est acquitté par le notaire au moment du dépôt de la cession immobilière à la formalité d'enregistrement ou de publication, conformément aux dispositions de l'article 150-VH du code général des impôts.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).