L'article 117 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'État avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'État ». Les modalités d'information ont été fixées par le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 dont le projet avait reçu un avis favorable du comité des finances locales lors de sa séance du 3 février 2004.