Entrée en vigueur le 5 mai 2004
de l'article L. 21511 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152 5. […] Dans les matières mentionnées au présent article, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. […]
Lire la suite…[…] Cependant, à la date de conclusion tant de l'accord Logica que de l'accord d'harmonisation des statuts, le principe de faveur restait applicable en vertu de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui prévoyait que 'la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs'.
[…] Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'article L. 2253-1 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. Mais l'article 45 de cette même loi dispose que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accord de niveaux inférieurs. […]
[…] Il soutient que l'accord de branche conclu le 5 septembre 2003 prohibe la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel ; que l'accord d'entreprise conclu le 28 juillet 2009 et l'avenant du 2 août 2010 relatifs à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 , non remises en cause par la loi du 20 août 2008 et qu'ils ne peuvent en conséquence déroger à un accord de branche. Il considère en conséquence que cet accord d'entreprise conclu le 28 juillet 2009 est illégal.
agricole privé relevant du présent article. […] Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 223212 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des agents de droit privé mentionné au 1° du 2 du I du présent article. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83. […] En ce qui concerne le II de l'article 6 : 15.
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