Article 60 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Article 60 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Article 61

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).