Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.