Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 10 NOTA : L'article L443-3 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. 5. […] de l'article 9. […] Loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». […] Par ailleurs, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, rappelé par l'article L. 2122-31 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu la Convention internationale sur les droits de l'enfant, en ses articles 2 et 3-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]
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- Justice administrative·
- Discrimination·
- Principe·
- Convention internationale·
- Mise en demeure·
- Pacte·
- Commune·
- Salubrité·
- Délai
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, […] du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi : 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; […]
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- Maire·
- Commune·
- Droit d'usage·
- Justice administrative·
- Exception d’illégalité·
- Délai·
- Résidence·
- Mise en demeure·
- Salubrité
3. Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1601122
[…] — la Convention internationale sur les droits de l'enfant, en ses articles 2 et 3-1 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1 er . […]
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- Gens du voyage·
- Salubrité·
- Mise en demeure·
- Commune·
- Principe·
- Délai·
- Atteinte·
- Habitat·
- Tribunaux administratifs
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 42 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 47 JORF 30 décembre 1972 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité professionnelle ou d'une mesure de publication, […]
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