Entrée en vigueur le
l'article 2 ; 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». […] Par ailleurs, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, rappelé par l'article L. 2122-31 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département, […] du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi : 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Type de syndicat défini à l'article L. 5721-8 du CGCT. […]
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