Entrée en vigueur le
C'est pourquoi, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui vient d'être adoptée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel prévoit dans son article 8 un échange d'information entre les professionnels de l'action sociale et, si besoin, la nomination d'un coordinateur par le maire. Cette disposition permettra aux intervenants sociaux de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille.
Lire la suite…Article 1 Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi rédigé : « Art. 130-1. […] Article 10 Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : «, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Article 11 Le premier alinéa de l'article 132-49 du même code est supprimé. […] L'article 712-17 est applicable. » Article 45 Au troisième alinéa de l'article 730 du même code, après les mots : « présent article », […]
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C'est pourquoi la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui vient d'être adoptée par le Parlement et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, prévoit dans son article 8 un échange d'information entre les professionnels de l'action sociale et, si besoin, la nomination d'un coordinateur par le maire. Cette disposition permettra aux intervenants sociaux de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille.
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