Entrée en vigueur le
Désormais, conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation), tous les enfants instruits dans leur famille, qu'ils soient ou non inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête effectuée par la mairie « aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie
Lire la suite…[…] Saisie le 4 mai 2007 par le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 12 de la loi na 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Article 19 L'ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : […] 2° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « articles 82 et 83 » sont remplacés par les mots : « articles 82 et 142 » ; […] Article 12 [modifié] Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, […]
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