Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : (…) 21° Les articles 1er, 3,10, […] dans le texte des articles 70 et 71, la mention des articles 30 et 31, dans le texte de l'article 90III et dans celui de l'article 94, la référence aux articles 29 et 30 ; qu'enfin, compte tenu de ce qui précède, le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi, […]