Entrée en vigueur le
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).
Les articles 32 à 34 de la loi n° 98-648 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, tels que modifiés par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 35 JORF 7 mars 2007) sont applicables à l'édition vidéo et DVD, ainsi qu'au jeu vidéo. […] Ils imposent une signalétique en vue de la protection des mineurs, sous peine de sanctions pénales (art. 34 : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, voire deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de manoeuvres frauduleuses). […]
Lire la suite…Le secret médical est aujourd'hui imposé par des sources multiples : les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, […] le témoignage en fait partie au terme de l'article 109 du Code de procédure Pénale. 4- Les cas particuliers : ➢ Le mineur et le secret médical : Le mineur qui sollicite du Médecin le secret sur les informations le concernant, peut il en bénéficier ? Le mineur est sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à ses 18 ans. (articles 371-1 et 371-2 du Code Civil). […] Article 226-14 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
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.... 5 - Article 28 ............................................................................................................................................ 5 - Article 29 ............................................................................................................................................ 5 - Article 34-1 ......................................................................................................................................... 5 - Article 48 .................................................................................................................. […] Titre V – Des rapports entre le parlement et le gouvernement - Article 34-1 Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. […]
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