Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Base de données juridiques
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Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Article 52 · Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être préventivement arrêtée, […] 24 (par. 1er et 3), 25, 27, 36 et 37 ci-dessus. Article 53 La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] Article 65-3 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 JORF 10 mars 2004 Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […]
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Lire la suite Résiliation abusive d'un contrat de concession à durée indéterminée Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l'article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
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