Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Article 52 · Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être préventivement arrêtée, […] 24 (par. 1er et 3), 25, 27, 36 et 37 ci-dessus. Article 53 La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] Article 65-3 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 JORF 10 mars 2004 Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […]