Entrée en vigueur le
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance et modifié par l'article 28-I de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. […] en toute hypothèse, dès lors qu'il y a eu récidive légale, cette obligation devient mensuelle (article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). […]
Lire la suite…Article 1 Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi rédigé : « Art. 130-1. […] Article 40 Le dernier alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. » Article 41 L'article 723-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code. » Article 42 Après l'article 730-2 du même code, […]
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L'article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce ce régime pour les individus dont la dangerosité le justifie. […]
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