Article 698-1 a. […] L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre chargé de la défense. 2. Article 698-2 a. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; - Décision n° 2011-160 QPC du 09 septembre 2011 - M. […] Considérant, d'autre part, que l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée dispose que : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique » ; 7.