- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] - Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. - Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] ces mots de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution. 47 - Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] 4.